La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetFonctionnement des ordres des professions de santé : adoption à l'AN après CMP - Legalnews, 20 décembre 2017Mots-clésDroit public - Droit de la santé - Ordres des professions de santé - (...)
Fonctionnement des ordres des professions de santé : la loi est publiée
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture