Bien que le dossier de demande d'autorisation soit déposé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, c'est l'autorité préfectorale, au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer (...)
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Une proposition visant à permettre l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2.500 habitants où il n'existe pas de pharmacie, à condition que cette ouverture permette de desservir une population au (...)
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Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.
Le sénateur rappelle que la prise de conscience par (...)
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Le placement d'une personne en cellule de dégrisement est conforme à la Constitution, sous réserve que, si cette personne est ensuite placée en garde à vue, la durée du placement en isolement soit prise en compte (...)
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Une décision du 12 avril 2012 portant modification de l'organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a été publiée au Journal officiel du 12 juin (...)
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Le Conseil d’Etat reconnaît le vaccin Pentacoq responsable d’un handicap chez un bébé de cinq mois.
Un bébé de cinq mois a reçu une injection du vaccin Pentacoq, comportant cinq valences dont trois (...)
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La sénatrice Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 25 mai 2012 une proposition de loi visant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements de (...)
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