Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée

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Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

Article mis à jour le 9 avril 2021. Une proposition de loi (n° 2581) relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent le développement des activités de courtage d’assurance par des courtiers et des intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) qui ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette dernière dispose d’assez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette (...)

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