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Projet d'ordonnance portant réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque

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Dans un communiqué de presse du 2 octobre 2009, Christine Lagarde a annoncé le lancement d'une consultation publique sur le projet d'ordonnance relatif à la création de la future autorité en charge de superviser l'assurance et la banque créée le 27 juillet 2009. Cette future autorité inclura la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances. Elle sera dotée d'un collège de seize membres nommés pour cinq ans et sera présidée par le gouverneur de la Banque de France aidé par un vice-président issu du secteur des assurances. Le texte crée également une commission des sanctions, composée de quatre membres, qui statuera sur les manquements identifiés pendant les contrôles. L'ordonnance créée enfin un pôle commun entre l'Autorité des marchés financiers et la future autorité. Ce pôle (...)

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