Pour l'obtention d'un permis de construire en zone agricole, le bâtiment doit avoir un caractère "nécessaire à l’activité agricole".
Dans une question du 6 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann (...)
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Le ministère du Travail a publié une série de 9 fiches pratiques relatives à l'application du droit du travail dans le secteur des transports routiers.
Le 3 janvier 2013, le ministère du Travail a publié une (...)
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Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les agents (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un décret regroupant l'ensemble des dispositions applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial.
Un décret codifiant les dispositions (...)
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La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?
Une entreprise a été mise en cause par ses salariés (...)
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L'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle.
Le gérant d'une (...)
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La Commission européenne a adopté des dispositions concernant une liste minimale d’éléments à faire figurer dans les prescriptions médicales de patients qui se rendent dans un autre État membre de (...)
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