La Commission européenne a adopté des dispositions concernant une liste minimale d’éléments à faire figurer dans les prescriptions médicales de patients qui se rendent dans un autre État membre de (...)
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La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Sur (...)
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La Commission européenne renonce à supprimer l'obligation de demander une autorisation avant de planter de nouvelles vignes.
Le Groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur du vin, établi en (...)
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Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
Le décret n° 2012-1562 (...)
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Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 28 décembre 2012, fixe la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la (...)
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La CJUE précise les conditions de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour un médicament protégé par un brevet européen.
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (...)
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