Statistiques 2013 du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

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Selon les statistiques 2013 du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, le nombre de conflits en droit social ne fléchit pas.

Pour la 5ème année, le CMAP publie ses statistiques sur les conflits résolus en 2012 par voie de médiation.
Ces statistiques constituent les seules données disponibles en France sur ce mode alternatif de résolution de conflits.
4 grandes tendances sont révélées par les statistiques 2013


Le nombre de conflits en droit social qui avait fortement augmenté entre 2010 et 2011 ne fléchit pas en 2012

  • Le CMAP est dans la majorité des cas saisi par le service des ressources humaines ou bien par l'avocat consulté par l'entreprise afin de trouver une issue possible au conflit qu'elle connait en interne (que ce soit entre un salarié et son supérieur, entre services, entre deus salariés...).
  • Dans la majorité des dossiers traités, les circonstances qui amènent les parties à la médiation sont liées à des allégations de harcèlement et/ou des problèmes relationnels (individuels et collectifs).
  • Les conflits surviennent souvent lorsque les postes sont mal ou peu définis, ce qui arrive fréquemment en période de rachat ou de réorganisation de l'entreprise.

Forte augmentation des conflits dans l'immobilier

Depuis quelques années, les magistrats sont sensibilisés aux avantages de la médiation. Aussi recourent-ils de plus en plus à ce mode de résolution amiable des conflits, et ce particulièrement dans le cadre de litiges où les relations humaines doivent être préservées.

Il peut s'agir d'un conflit opposant syndic d'un immeuble et assemblée des copropriétaires dans le cadre de travaux ; de litiges concernant la cession de parts sociales de SCI ; de conflits dans l'exécution de contrats de promotion immobilière...

C'est la raison pour laquelle on observe au CMAP une augmentation du recours à la médiation dans le domaine de l'immobilier (26 % en 2012 contre 12 % en 2011).


Près de 50 % des conflits concernent des litiges entre client et fournisseur

Après une stagnation entre 2010 et 2011, la proportion de conflits pour inexécution contractuelle augmente en 2012. Près de 50 % des dossiers traités en 2012 par le CMAP concerne des conflits pour inexécution contractuelle.

En tant de crise, les entreprises ont pris conscience qu'elles ne pouvaient se permettre d'entrer dans des procédures longues, coûteuses et à l'issue incertaine. De plus la préservation des relations commerciales est primordiale. Le recours à la médiation est donc particulièrement adapté pour résoudre les conflits clients/fournisseur.


80 % des médiations aboutissent en moins de 20h

Depuis 2009, date de la première publication des statistiques du CMAP, 80% des médiations aboutissaient à un accord en moins de 30h, en 2012, ce chiffre passe à moins de 20h.


Enfin, tout comme les années précédentes, 3 médiations sur 4 aboutissent à un accord en 2012.


La médiation est souvent confondue à tort avec l'arbitrage. L'arbitre, contrairement au médiateur, tranche le litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. La sentence qu'il rend, appelée sentence arbitrale s'impose aux parties et met fin au litige.

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