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Panorama européen des procédures de rupture du contrat de travail

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CMS publie une mise à jour du guide sur les procédures de rupture du contrat du travail et de cessation du mandat social.

Dans un contexte économique défavorable tel que nous le connaissons, les entreprises sont contraintes d’adapter leur politique de gestion des ressources humaines et doivent parfois procéder à des arbitrages difficiles conduisant à des licenciements. Afin d’illustrer les règles et pratiques en la matière, le cabinet d’avocats CMS a élaboré un guide prenant la forme d’un panorama, de ces procédures de rupture du contrat de travail et de
cessation du mandat social dans 22 pays européens, ainsi qu’en Chine et en Russie.

Ces procédures tiennent compte d’un environnement juridique complexe et évolutif. Si la France doit connaitre une évolution législative de ses procédures de licenciement collectif à la suite de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, d’autres pays européens privilégient d’ores et déjà le dialogue social avec les représentants du personnel. C’est le cas dans le cadre de licenciements collectifs en particulier sur les mesures d’accompagnement, en Allemagne, Italie, Espagne et Belgique.

On note par ailleurs que dans certains pays comme l’Italie et l’Espagne, un accord peut être conclu avec les représentants du personnel. Ce dernier peut être rapproché de ce qui est envisagé dans l’ANI, puisque désormais en matière de grands licenciements, la procédure de licenciement et le contenu de plan de sauvegarde de l’emploi pourraient être fixés par un accord collectif conclu à la majorité qualifiée.

Autre point intéressant, en Italie, il est possible d’introduire des mesures de flexibilité en matière de durée du travail pour éviter les licenciements, mesure se rapprochant des futurs “accords de maintien dans l’emploi” prévus par l’ANI.

Enfin, certains de nos voisins, comme la Suisse et la Grande-Bretagne, limitent le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en cas de licenciement irrégulier ou sans motif. Dans le cadre de l’ANI, la sécurisation des procédures de licenciement a conduit les partenaires sociaux à prévoir, en cas de contestation du
licenciement, un système d’indemnisation forfaitaire, en cas de conciliation devant un bureau de conciliation.

S’il subsiste encore des différences de pratiques entre pays, force est de constater que certaines se rapprochent, notamment sous l’impulsion des normes communautaires, ce qui ne peut que faciliter la gestion au quotidien pour les équipes concernées.

Pour mémoire, le Practice Area Group Employment CMS regroupe 250 avocats qui couvrent l’ensemble des aspects du droit du travail et de la sécurité sociale dans les 28 pays où CMS est présent.