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Résultats de l'édition 2012 de l'étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe

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La 4ème étude annuelle CMS sur les fusions-acquisitions en Europe révèle comme en 2010, une année 2011 favorable aux vendeurs rééquilibrant ainsi les rapports de force entre acquéreurs et vendeurs. L'édition 2012 de l'étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe que les équipes corporate de CMS mènent annuellement depuis 2008 est disponible.

Cette étude analyse les aspects juridiques et fiscaux des opérations de M&A conseillées par les cabinets membres de CMS en Europe, lesquelles totalisent plus de 1350 opérations sur 4 ans, et 350 pour 2011.

Cette étude compare les pratiques européennes par grandes régions et par secteurs, elles sont mises en perspective avec celles observées aux Etats-Unis. Elle permet de dresser un panorama complet des tendances en Europe, ce qui en fait une référence lors d'opérations transactionnelles couvrant plusieurs juridictions.

Du côté des vendeurs : retour à des dispositions plus favorables concernant les mécanismes de garanties consenties dans le contrat d'achat et de vente (SPA) L'étude montre qu'en termes de répartition des risques entre vendeurs et acquéreurs, 2011 a sensiblement été une année en faveur des vendeurs. 

Selon Jacques Isnard, associé de CMS en France, "la bonne nouvelle pour les vendeurs, c'est que la tendance leur est favorable. L'augmentation du nombre d'acquéreurs, en particulier des sociétés de capital investissement désireuses d'investir, a permis aux vendeurs d'être plus exigeants durant les négociations."

Thomas Meyding, associé de CMS en Allemagne et en charge du practice group corporate européen de CMS poursuit : "notre analyse des opérations fait apparaître un rétablissement durable des règles en vigueur avant 2008, notamment concernant certaines dispositions contractuelles favorables aux vendeurs telles que des plafonds de responsabilité plus bas, des périodes de limitation de garantie plus courtes, et autres dispositions sur les seuils et 'de minimis' raisonnablement plus généreuses. Par ailleurs, le développement des opérations à prix fixe (locked box) et le recours croissant à des assurances garantie et indemnisation permettent une protection contre le risque plus importante encore qu'avant 2008."

Du côté des acquéreurs : augmentation de l'octroi de clause de non concurrence et autre souscription à des polices d'assurance garanties de passif. Si certaines tendances observées ont été en faveur des vendeurs, certaines autres ont été en faveur des acquéreurs rééquilibrant ainsi les rapports de force entre acquéreurs et vendeurs.

Jacques Isnard ajoute ainsi que "l'année 2011 a aussi été marquée par une augmentation significative des clauses de non-concurrence imposées aux vendeurs et le souci de s'assurer que ces derniers seront en mesure de faire face à leurs engagements au titre des appels de mises en oeuvre de garanties. Néanmoins, les acquéreurs cherchent avant tout à mieux évaluer le risque et privilégient la réalisation d'audits approfondis plutôt que des négociations âpres sur certains sujets comme ceux relatifs aux limitations de responsabilité des vendeurs."

A noter également un recours de plus en plus fréquent à l'assurance garantie et indemnisation pour pallier l'absence de garantie adéquate dans le contrat d'achat et de vente (SPA).