Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique.

Une proposition de loi (n° 790) visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique a été déposée au Sénat le 18 juillet 2022. L’article premier traite des contreparties environnementales aux financements publics pour les entreprises soumises à l’obligation de performance extra financières. L’article deux traite des plus petites entreprises visées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui sont soumises à l’obligation de produire un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre. Cet article soumet à cette obligation, non plus les entreprises de plus de 500 (...)