Publication au JO d'un décret encadrant le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, publié au Journal officiel du 18 juillet 2021, modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets modifiée par la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018. Il prévoit l'articulation des obligations de tri à la source des déchets dits "5 flux" (papier, métal, verre, plastique, bois) (...)