ICPE : performances environnementales et énergétiques

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.© LegalNews 2020Références- Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - Cliquer ici - Code de l'urbanisme, article L. 111-18-1 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0051, 29 février - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement - ICPE - (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.