Projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
Le ministre des Affaires Etrangères a présenté le 18 juillet 2012 un projet de loi (...)
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A été publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 un arrêté fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle (...)
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Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage. Sa disparition ne peut résulter que de la constatation que la force motrice du cours d'eau ne pouvait plus être utilisée du (...)
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La Commission européenne de l’énergie a approuvé l’accord entre les députés européens et le Conseil européen relatif à la proposition de directive de l'Union européenne sur l'efficacité énergétique.
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Une communication, présentée en Conseil des ministres, annonce la mise en œuvre de la réforme du code minier avant la fin de l'année 2012.
Une communication, présentée au Conseil des ministres du 5 septembre (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique.
Un arrêté du 10 août 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, définit (...)
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Présentation et consultation publique des projets de textes soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.
Un certains nombres de projets de textes seront (...)
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