Permis de construire : application des règles de l'urbanisme sans cession

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A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir des droits attachés à celui-ci, en vertu du code de l’urbanisme, lorsqu’il n’y a pas eu de cession et donc de transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division.

Le maire d’une commune a délivré, à une société, un permis de construire par un arrêté du 17 décembre 2015, rectifié le 2 mars 2016. Il a délivré un nouveau permis de construire le 12 janvier 2017 et un permis modificatif le 25 avril 2017. Un jugement du tribunal administratif de Toulon a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à annuler les deux premiers arrêtés. La cour administrative de (...)

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