Contentieux en urbanisme : décret

Urbanisme
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Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. 

Publié au Journal officiel du 25 juin 2022, le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus.  Le décret étend également la suppression du degré d'appel pour des contentieux liés : - aux actes de création et d'approbation du programme des équipements publics des zones d'aménagement (...)

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