Garantir l'esthétique générale des communes : dépôt au Sénat

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un immeuble d'exécuter les travaux techniquement possibles pour y remédier.

Une proposition de loi (n° 250) visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l’esthétique générale des communes a été déposée le 17 décembre 2020 au Sénat. Il s'agit d'étendre le pouvoir de police du maire afin qu'il puisse mettre en demeure le propriétaire d'un immeuble d'exécuter, à ses frais, les travaux techniquement possibles pour y remédier quand une façade ou une clôture visible depuis la voie publique contrevient manifestement aux prescriptions du code de l'urbanisme. L'auteur du texte précise qu'étant donné la spécificité de ce pouvoir de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.