Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

Dans un avis du 2 octobre 2020 (requête n° 436934), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l’autorisation en cause et sur l’office du juge administratif. Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraine pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du (...)