Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.

Un maire a délivré, par un arrêté du 30 janvier 2017, un permis de construire à une société en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier. Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement rendu le 11 décembre 2018, sur la demande de tiers, a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté. Le tribunal a effectivement considéré que le terrain d'assiette du projet ne disposait pas d'un accès à une voie ouverte à la circulation publique. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 juin 2020 (requête n° 427781), décide d'annuler la décision de première instance.Le maire de la commune avait effectivement subordonné la délivrance du permis de construire à la (...)