Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée

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Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.

A la suite de la destruction d'un pavillon d’habitation par un incendie, la propriétaire du terrain a souhaité procéder à sa reconstruction. Elle a présenté trois demandes de permis de construire qui ont toutes été rejetées.La propriétaire ayant néanmoins entrepris la reconstruction de sa maison, la commune l’a assignée en démolition. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel de Paris a retenu qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou (...)

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