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Non-renvoi de QPC : refus de régularisation des travaux en l’absence de permis de construire

Urbanisme
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Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.

A l'occasion d'une instance, un requérant a saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme porte une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'il a pour effet de priver une personne ayant acquis un immeuble, lorsque ce dernier (...)

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