Dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

La société X. a déposé auprès d’une commune une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement d'une maison d'habitation. Le maire refusant de faire droit à sa demande, elle a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés relatifs au refus du maire. Par un jugement, ledit tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société X. contre ce jugement. Après (...)