Si un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre d'une ZAC à la suite d'une modification de l’emprise de cette ZAC par la commune (ce qui ne nécessite pas une modification préalable du PLU), la demande du propriétaire en délaissement de son immeuble devait être rejetée.

Par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, une commune a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan local d’urbanisme (PLU) par une délibération du 14 février 2013. Le 23 avril 2013, une société, propriétaire d’un immeuble situé dans l’emprise de la ZAC, usant de son droit de délaissement, a mis en demeure la commune d’acquérir son bien. Celle-ci ne s’étant pas prononcée dans le délai d’un an prévu par l’article L. 230-3 du code (...)