Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial a (...)
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Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
Par une décision du 8 (...)
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Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux (...)
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Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
M. A s'est porté acquéreur d'un immeuble situé dans une zone de préemption urbaine, et dont la propriétaire a alors (...)
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La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme (...)
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière (...)
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Le 17 février 2011, le ministère de l'Ecologie a présenté la feuille de route de l’Etat en matière de prévention des risques d’inondation qui vise à mieux maîtriser l’urbanisation dans les zones (...)
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