Un décret du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs a été publié au Journal officiel du 1er octobre (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la compétence en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Le député Jean-Pierre Dufau a interrogé le ministre auprès du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.
Une proposition de loi visant à (...)
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Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme jusqu'au 21 octobre 2011.
Le 23 septembre 2011, (...)
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Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière (...)
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La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.
Par acte notarié du 9 avril (...)
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L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut surseoir à statuer à la délivrance de ces dernières si elles sont susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux (...)
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