Un permis de construire incompatible avec la charte du parc régional doit être annulé.
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, le Conseil d'État rappelle qu'un permis de construire incompatible avec la charte du (...)
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Un arrêté du 16 décembre 2011, publié au Journal officiel du 20 décembre 2011, relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, présente les modalités de (...)
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La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du patrimoine relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.
Le Conseil constitutionnel a jugé (...)
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Modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
L'introduction, par la loi du 17 décembre 2009 (...)
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Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.
Une association culturelle et sportive franco-turque d'Alsace-Moselle s'est vu délivrer par arrêté un permis de (...)
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Le droit de préemption prévu à l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme peut s'appliquer à tout immeuble à usage d'habitation.
M. A. s'est porté acquéreur d'un immeuble situé dans une zone de préemption (...)
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