Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une procédure de (...)
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L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. (...)
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L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du (...)
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Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la (...)
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Une réponse ministérielle précise la responsabilité du maire lors du reclassement d'un terrain en zone constructible.
Le sénateur Yves Détraigne souhaiterait savoir si un maire engage sa responsabilité en (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
Un arrêté du 30 décembre (...)
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Le terrain d'assiette d'une construction peut comporter exclusivement des "limites séparatives aboutissant à la voie publique", et en conséquence, les règles concernant le "limite de fonds de propriété" ne (...)
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