Précisions ministérielles sur le statut exact de l'établissement public compétent en matière de Scot au sens de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure d'élaboration du (...)
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Un décret du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, détermine la nature des installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur implantation en mer, (...)
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Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?
Dans une question du 20 juillet (...)
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La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.
Le maire d'une (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, précise que l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 atteint 1.624, pour un indice calculé sur une référence 100 au quatrième (...)
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Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.
La requérante a été assujettie (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Une ordonnance, visant à remédier aux (...)
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