Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : adoption à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 2 février 2024. Le 19 octobre 2022, une proposition de loi (n° 720) encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été déposée au Sénat.Elle vise à renforcer l’encadrement de leurs prestations et à les rendre plus transparentes, pour limiter l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques et éviter les dérives mises en lumière par la commission d’enquête du Sénat du 16 mars 2022. Le chapitre Ier définit les prestations de conseil au sens de la proposition de loi. L’article 1er précise le périmètre du texte, qui concerne l’Etat, ses opérateurs, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :