Sécurité des élus locaux et protection des maires : publication de la loi

Droit public général
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Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

Article mis à jour le 22 mars 2024. Une proposition de loi (n° 648) renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires a été déposée au Sénat le 26 mai 2023. L'objet de ce texte poursuit un double objectif : mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats et améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes. Le titre Ier vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre les élus.Le titre II a pour objet d’améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, agressions ou injures dans le cadre de leur mandat ou d’une campagne électorale.Le titre III ambitionne d’opérer un (...)

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