La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes d'enseignement exclusivement dans une de ses langues officielles.

Vingt membres du Parlement letton ont contesté devant la Cour constitutionnelle lettonne la constitutionnalité d'une loi prévoyant l'obligation, pour les établissements d'enseignement supérieur, de dispenser les programmes d'enseignement uniquement en langue lettonne. La loi en question prévoit quatre exceptions ayant trait :- aux étudiants étrangers ;- à un cinquième du nombre de crédits ;- à l'étude des langues et cultures étrangères ;- aux programmes d'enseignement conjoints. La Cour constitutionnelle lettonne a interrogé la CJUE sur la question de savoir si cette obligation était compatible avec le (...)