Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause.

Une agente territoriale a postulé auprès d'une autre commune afin d'y occuper, par voie de mutation, un poste vacant. A la suite d'un entretien, cette commune a fait connaître à la candidate son accord pour la recruter et la commune où elle exerçait a donné son accord à cette mutation. Entretemps, l'intéressée, qui faisait l'objet d'une enquête pénale, a été condamnée à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance commis dans l'exercice de précédentes fonctions. La commune d'accueil a alors indiqué qu'elle ne souhaitait plus donner (...)