Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs majeurs.

Une proposition de loi (n° 4639) créant une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021. Selon les auteurs de cette proposition, le déploiement, par la France, d’une nouvelle carte d’identité biométrique ne va pas faire cesser la complexité administrative. Si celle-ci permettra de pallier à la pratique systémique liée à la fraude documentaire, dont un taux de 10,4% de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents, était rapporté par Le Figaro en 2019, les auteurs de la proposition préfèreraient mettre en place (...)