Diverses dispositions de vigilance sanitaire : dépôt à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été déposé à l'Assemblée nationale.

Un projet de loi (n° 4565) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2021. Le texte proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, incluant la possibilité de mobiliser, si la situation sanitaire le nécessite, l’encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP) et le passe sanitaire, ainsi que les mesures d’accompagnement qui y sont associées. Le projet de loi reporte à cette même échéance la date à laquelle les articles du code de la santé publique qui fondent l’état d’urgence sanitaire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne