Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Article mis à jour le 1er juin 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adap-tées à l’évolution de la situation sanitaire. Ce régime, repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet notamment de garder la possibilité de limiter les déplacements et l’utilisation des moyens (...)
