Interdiction de manifester

Droit public général
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Dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, l’autorité de police compétente peut interdire une manifestation soumise à déclaration, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.

Un individu a été poursuivi du chef de participation à une manifestation sur la voie publique qui avait été interdite par arrêté préfectoral du 28 mars 2019. Il a fait opposition à une ordonnance pénale qui l’a condamné à une amende de 135 €, sur le fondement des articles R. 644-4 du code pénal et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite sur la voie publique par arrêté préfectoral, le tribunal de police d’Epinal a énoncé qu’il est de (...)

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