Mettre l'administration au service des usagers : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation.

Une proposition de loi (n° 74) visant à mettre l’administration au service des usagers a été déposée au Sénat le 26 octobre 2020. L'article 1er abroge l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui prévoit la possibilité pour le gouvernement de déroger au principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut acceptation (SVA) "eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration".  L'article 2 propose de créer un article L. 231-12 du CRPA introduisant, au niveau législatif, une obligation de publication et de mise à jour de deux listes : la liste des procédures (...)

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