Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Droit public général
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Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, publié au Journal officiel du 13 novembre 2020, définit les catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et les conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation. Les actes publics concernés sont :- les actes (...)

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