Expérimentations dans les collectivités locales : publication de la loi

Droit public général
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La loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 20 avril 2021. Un projet de loi organique (n° 680) relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres du 29 juillet 2020 et déposé le même jour au Sénat.Ce projet de loi organique consacre le droit à la différenciation en donnant la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer, d’abord dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de manière pérenne, des règles relatives à l’exercice de leurs compétences différentes pour (...)

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