Prorogation du mandat des membres du Cese : publication de la loi

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Le projet de loi organique (n° 596) prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2020 et déposé au Sénat le même jour. Il accompagne un projet de loi organique (n° 3184) relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese), présenté au même Conseil des ministres, qui réforme le Cese, et notamment son organisation et son fonctionnement. Le mandant des membres du Cese expirant en novembre, le texte n° 596 prolonge le mandat en cours des membres du Cese d’une durée maximale de six mois, afin d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :