Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.

Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M.et Mme D. et de deux de leurs enfants tendant à condamner le centre hospitalier de Bigorre à leur verser une indemnité en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des fautes commises pendant le suivi de grossesse de Mme D. Leur appel contre ce jugement a également été rejeté par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle d’abord, en se fondant sur l’attestation de paiement, que (...)