Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.

Une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2019. L'objet de ce texte est de mettre fin au cumul des indemnités extra-parlementaires, en faisant en sorte que l’indemnité parlementaire devienne l’indemnité de référence applicable à tous les parlementaires qu’ils cumulent ou pas.© LegalNews 2019Références- Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439, déposée le 22 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 25 novembre 2019 - (...)