Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018, publié au Journal officiel du 5 octobre 2018, modifie diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux. Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police (...)