Principe du "droit à l’erreur" et simplification administrative : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public général
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Les sénateurs ont adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Un projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017 et déposé à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017. Ce texte instaure le principe du “droit à l’erreur” et porte une série de dispositions concrètes s’inscrivant dans la démarche de transformation de l’action publique. Il s’adresse aux particuliers comme aux entreprises dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Il repose sur deux piliers :- “Faire confiance”, à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance (...)

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