Notification d'une décision relative au permis de conduire

Droit public général
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La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé, même secondaire.

Par une décision du 6 octobre 2009, le ministre de l'Intérieur a informé M. C. de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre.La lettre recommandée contenant cette décision a été vainement présentée le 12 octobre 2009 à l'adresse où l'intéressé possède une résidence, avant d'être retournée à l'administration à l'issue d'un délai de mise en instance de quinze jours revêtue de la mention "non réclamé".Par une ordonnance du 19 août 2010, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardive la demande de M. C. (...)

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