Appréciation par le juge de l’intérêt à agir d’une association

Droit public général
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Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action national et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets exclusivement locaux .

Une association de défense des consommateurs a saisi le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles un syndicat des eaux a autorisé son président à signer les contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif ainsi que des décisions du président de ce syndicat de signer ces contrats. Pour juger que l'association ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir (...)

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