Réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle

Droit public général
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Présentation au Conseil des ministres d'une communication visant à accélérer les procédures d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle.

Le ministre de l’Intérieur a présenté, au Conseil des ministres du 19 mars 2014, une communication relative à la réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle. Les procédures de déclenchement des indemnisations des préjudices subis par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux en cas de catastrophe naturelle sont trop longues. Un trimestre est nécessaire pour que les particuliers concernés par un sinistre reconnu "catastrophe naturelle" perçoivent l’intégralité du remboursement du dommage de la part de leur assurance. Pour les collectivités territoriales, ce délai peut (...)

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