Soumettre au référendum toute modification des traités européens

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre au référendum toute modification des traités européens a été déposée le 30 avril 2014 au Sénat.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi constitutionnelle de Julien Aubert soumettant au référendum toute modification des traités européens, n° 1916, déposée le 30 avril 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 5 mai 2014 - www.assemblee-nationale.frMots-clésDroit public - Droit constitutionnel - Modification des traités européens - Référendum - Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats