Comme la fermeture administrative d'un local servant à la prostitution ne constitue pas une voie de fait, le recours contre cette décision de fermeture relève de la compétence du juge administratif.

Un préfet de police a prononcé la fermeture d'un local appartenant à Mme P. au motif que ce local était mis à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution. Il a fait apposer à cheval sur la porte de ce studio et le mur adjacent une affiche indiquant la fermeture administrative du lieu.Mme P. a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 808 et 809 du code du procédure civile afin que soit constaté que l'arrêté du préfet de police est constitutif d'une voie (...)