Contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales

Droit public général
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Le rapport du gouvernement récemment remis au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) dresse le bilan de la réforme et sa prise en charge par les préfectures.

Le rapport du gouvernement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) a été remis au Parlement en mai 2014. Ce rapport au Parlement fait état de la période 2010-2012 correspondant à une profonde modernisation du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, dans le prolongement des actions engagées depuis une dizaine d'années. La réforme se divise en trois constats principaux : - suivant une logique de mutualisation et de renforcement des compétences des (...)

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