Irrégularité d'une déclaration de candidature aux élections européennes

Droit public général
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Le Conseil d'Etat déclare irrégulière une candidature aux élections européennes pour non respect des conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 (parité).

Un recours a été présenté par le ministre de l'intérieur, le 2 mai 2014, tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, dans la circonscription outre-mer, présentée pour la liste intitulée "Patriotic Mouvement des peuples républicains del Caribe". Le Conseil d'Etat se prononce, le 5 mai 2014, sur la déclaration de candidature.Dans un premier temps, la Haute juridiction administrative rappelle les dispositions de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants du Parlement européen. Le Conseil d'Etat (...)

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